Taxe sur l'électricité : voici comment faire une réclamation

Bonne nouvelle pour les Françaises et les Français qui payent la contribution au service public de l’électricité (CSPE) entre 2009 et 2015. Certains d’entre eux pourront désormais demander le remboursement d’une partie de cette taxe, directement prélevée sur la facture d’électricité de l’intégralité des contribuables, au prorata de leur consommation, indique sur son site le journal spécialisé Dossier Familial.

La taxe, poursuivent nos confrères, avait été jugée partiellement non-conforme au droit européen par la Cour de justice de l’Union européenne en juillet 2018, à l’issue de multiples recours. Et pour cause ! Ce type de contribution doit pouvoir afficher une finalité précise et spécifique pour demeurer légale. Avant la réforme survenue en 2016, la CSPE était donc partiellement illégale.

Taxe sur l’électricité illégale : quel était le problème ?

Entre 2009 et 2015, la contribution au service public de l’électricité visait à financer diverses missions. Certaines correspondant tout à fait aux directives européennes ; d’autres un peu moins…

Voici la liste de l’utilisation des fonds soulevés via la CSPE :

• Dispositifs de soutiens aux énergies renouvelables
• Financement du service du médiateur national de l’énergie
• Financement des tarifs sociaux de l’énergie
• Dispositif de péréquation tarifaire (surcoût de la fourniture d'électricité en zone non connectées au réseau national, pensé pour garantir le même prix du kWh sur le sol Français)

Sur toutes ces missions, trois étaient jugées illégales. Il s’agit en effet du financement des tarifs sociaux de l’énergie, du médiateur de l’énergie et du dispositif de péréquation tarifaire. Ce sont les sommes allouées à ces missions qu’il est désormais possible de se faire rembourser.

Contribution au service public de l’électricité : comment se faire rembourser

C’est la Commission de régulation de l’énergie qui est chargée de collecter les demandes de remboursement, ainsi que de les traiter, indique Dossier Familial. A cet effet, elle a mis en place une plateforme en ligne sur laquelle les requérants peuvent déposer leurs dossiers de réclamation.

Cependant, certaines Françaises et certains Français ne seront, hélas, pas en mesure de faire entendre leur voix. En effet, expliquent nos confrères : il ne sera possible de déposer un dossier qu’à condition d’avoir "régulièrement adressé une demande de remboursement auprès de l’administration avant le 31 décembre 2017".

Contribution au service public de l’électricité : quand débutera l’instruction des dossiers ?

En tout et pour tout, les Françaises et les Français qui pourront se faire rembourser pourront gagner des sommes diverses en fonction des années concernées. Jusqu’à 7,42% du montant acquitté en 2009, mais jusqu’à 18,50% pour l’année 2010. Le remboursement de l’année 2011 sera plafonné à 21,38% tandis que celui de l’année 2012 est bloqué à 5,77%. Il grimpe de nouveau à 28,04% pour l’année 2013, 24,89% pour l’année 2014 et et 29,45% pour 2015.

Si tout se déroule comme prévu, l’instruction des dossiers devrait débuter au printemps.