Succession : comment éviter les dettes ?

Ceux qui acceptent une succession s'engagent en principe à en assumer toutes les dettes. Mais en cas de doute sur leur montant, mieux vaut effectuer un inventaire complet avant de prendre sa décision.

1 - Ce qu'implique d'accepter une succession

A la suite du décès d'un proche, les héritiers doivent se décider sur l'acceptation ou non de la succession.

Le délai : chaque héritier a en principe 10 ans pour se prononcer sauf s'il y est contraint plus tôt. En effet, 4 mois après le décès, les créanciers, l'Etat et certains co-héritiers peuvent obliger l'ensemble des héritiers à prendre leur décision. Chacun d'entre eux a alors deux mois pour répondre. Au-delà de ce délai, et sans réponse, cela vaut valeur d'acceptation.

Si les héritiers acceptent sans réserve, ils héritent des biens mais aussi de l'ensemble des dettes (au prorata de leur part), pouvant être obligés de puiser dans leurs propres ressources financières si la vente des biens de la succession ne suffisait pas.

Pas de panique : pour toutes les dettes urgentes, ils peuvent parer aux frais d'obsèques, d'impôts, de loyers, de dépenses de la vie courante..., sans pour autant l'accepter.

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2 - Procédez à un inventaire

Si vous avez un doute sur le montant des dettes, il est possible de l'accepter, mais "à concurrence de l'actif net". Autrement dit, vous acceptez la succession mais en limitant le paiement des dettes au patrimoine hérité, protégeant ainsi vos biens personnels.

Comment s'y prendre : vous devez remplir une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (dernier domicile du défunt). On vous demandera de procéder à un inventaire complet et détaillé du patrimoine successoral.

Pour la réalisation de cet inventaire*, vous aurez à vous adresser à un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier, puis à déposer le compte-rendu au tribunal de grande instance dans un délai de deux mois suivant la déclaration.

Avant de vous lancer, sachez que la procédure est coûteuse et se justifie surtout quand vous estimez que le patrimoine est important.

*qui permettra d'estimer les éléments de l'actif (les biens) et du passif (les dettes)

3 - Renoncer à la succession

Pour refuser une succession, vous aurez à faire une déclaration de renonciation à la succession au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (dernier domicile du défunt). En y renonçant, votre part est communiquée directement à vos enfants si vous en avez, voire à vos petits-enfants. Ceux-ci peuvent également renoncer à cet héritage. En l'absence de descendants, la part va aux co-héritiers, bien souvent les frères et sœurs.

Cependant : vous ne perdez pas pour autant la possibilité de recevoir les assurances-vie que le défunt avait souscrit à votre profit, et les legs particuliers.

Sachez-le : si, en tant qu'héritier, vous décidez de refuser une succession, vous n'êtes effectivement pas tenu au paiement des dettes et des charges de la succession. En revanche, celui des frais funéraires, en fonction de vos moyens et si le défunt est un de vos parents (mère ou père) ou un de vos enfants, est une obligation.

4 - Un recours en cas de dettes insoupçonnées

Si vous constatez, après l'acceptation de la succession, des dettes dont vous ne soupçonniez pas l'existence, vous avez 5 mois à compter de leurs découvertes pour déposer un recours auprès du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, et éviter ainsi de les payer.

En revanche, il vous faudra prouver que vous étiez totalement dans l'ignorance* de ces dettes cachées et que leur paiement peut porter grandement atteinte à votre patrimoine (obligation par exemple de revendre votre résidence principale...).

Un conseil : faites-vous assister par un avocat.

*Difficile de prouver votre ignorance si vous viviez avec le défunt. Cela devient plus simple si vous viviez à plusieurs centaines de kilomètres, sans vraiment de communication avec lui.