Donation et succession : qui est interdit de legs ?

Vous pensez à laisser une partie de vos biens par testament à une personne que vous connaissez ? C'est possible dans certains cas, mais pas dans tous. Explications.

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1 - Les héritiers, avant tout

Une règle à connaître : en France, il est impossible de déshériter l'un de vos enfants. Chacun ayant le droit à une part minimale sur la succession. Il s'agit de la "part réservataire".

Tout dépend du nombre d'enfants que vous avez. Si vous n'avez qu'un descendant, celui-ci héritera automatiquement de la moitié de votre patrimoine. En présence de deux enfants, chacun d’un tiers… Pour que vos volontés puissent être exécutées, vous devez impérativement préserver cette "réserve", qui revient à vos enfants ou en l'absence d'enfant, à votre conjoint*.

Le reste représente la "quotité disponible", cette part que vous pouvez léguer à qui vous le souhaitez.

Pour transmettre la quotité disponible à une personne en particulier, il vous faudra rédiger un testament précisant votre volonté.

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Sachez-le : seules les personnes majeures, si elles ne sont ni sous tutelle, ni curatelle, peuvent disposer de leurs biens librement de leur vivant et faire un don ou un legs**.

* Si vous n’avez pas d’enfants, et si vous êtes marié, un quart de votre succession revient à votre conjoint. Vous pouvez transmettre librement par testament le reste.** Pour les mineurs, il existe certaines possibilités, mais mieux vaut se renseigner auprès d’un notaire.

2 - Peut-on donner à tout le monde ?

En principe, toute personne, mineure ou majeure, peut recevoir un legs ou un don.

Cependant : la loi interdit cette possibilité à certaines personnes en raison de l’influence qu’elles seraient susceptibles d’exercer.

C’est le cas de certaines professions comme les médecins, infirmiers, pharmaciens… qui vous ont soigné en cas de maladie et notamment si le testament a été réalisé pendant cette période. Seuls des dons modiques peuvent être acceptés comme remerciements.

De la même manière, il ne vous est pas possible de donner à votre curé (ou pasteur, imam, rabbin…), notaire ou mandataire judiciaire qui se serait occupé d’une personne proche de vous sous tutelle, et encore moins à un(e) employé(e) ou chef d’un établissement comme une maison de retraite où vous auriez séjourné. Il en est de même des éventuels volontaires bénévoles travaillant dans ces structures.

3 - Des possibilités cependant

Depuis la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de 2015, s’il reste interdit de léguer à des personnes physiques liées à ces établissements (maison de retraite, d’accueil...), il est cependant possible de le faire directement à ces structures, à condition qu’elles aient reçu une autorisation administrative (un agrément qui leur permet de recueillir des dons).

Ainsi : la personne hébergée peut donc faire un legs ou un don à l’établissement qui l’accueille, de même que la personne aidée peut gratifier l’association qui permet son maintien à domicile.

4 - Et pour les autres ?

Pour sa femme de ménage : s’il y a encore quelques années, il était encore possible de léguer une partie de ses biens à sa femme de ménage ou l’un de ses employés de maison, depuis 2015, c’est aujourd’hui interdit. La mesure touche également les membres de leurs familles (conjoints, enfants…).

Concernant les associations : il est possible de faire un don à son décès pour une fondation ou association (contre le cancer, pour la recherche...). Toutes cependant ne peuvent pas en bénéficier. Seules les associations reconnues d’utilité publique et les associations culturelles sont autorisées à les recevoir. Renseignez-vous.

Pour son chien ou son chat : il est encore aujourd’hui impossible de léguer ses biens en France à un animal, même s’il a été votre plus fidèle ami. Vous pouvez cependant léguer une somme à une personne de confiance qui acceptera de s’en occuper, et de désigner le prochain propriétaire de l’animal dans votre testament.