Il est désormais possible de destituer le président de la République

Ce mardi, les sénateurs ont définitivement adopté le texte de loi qui prévoit la destitution du chef de l’État par le Parlement, réuni alors en Haute Cour, en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat". Ce projet de loi remonte à la réforme constitutionnelle de 2007, mais n’avait pas encore été mis en place. En janvier 2012, l’Assemblée nationale avait voté dans les mêmes termes ce projet de loi à une large majorité.

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Au Sénat, le texte est passé avec 324 voix pour et 18 contre, correspondant au vote des 18 sénateurs communistes. "Nous sommes pour un traitement pénal des actes du président de la République, à l’exception de ceux liés à sa fonction, et donc nous n’approuvons pas ce projet de loi", a tenu à expliquer Eliane Assassi, s’exprimant au nom du groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC).

Une procédure parlementaire

Le projet doit maintenant être examiné par le Conseil constitutionnel avant d’être promulgué. Jean-Marie Le Guen, le ministre des Relations avec le Parlement, a fait part de son côté, de son souhait d’une procédure "rapide, motivée et publique" sur la question.

Concrètement, que permet ce texte ? Il prévoit une procédure visant à destituer le président de la République si celui-ci était accusé de "manquement à ses devoirs" qui soit clairement "incompatible avec l’exercice de son mandat". Il faut pour cela qu’une des deux chambres du Parlement adopte à la majorité des deux tiers une proposition de réunion de la Haute Cour. Si une telle proposition est faite, elle est aussitôt communiquée à l’autre chambre qui devra la mettre à l’ordre du jour.

Un mois pour statuer sur le sort du président

À partir de ce moment-là, deux possibilités s’offrent aux parlementaires. Dans le premier cas, le rejet de la proposition met fin à la procédure. Mais s’il se trouve que les deux chambres valident la proposition, la Haute Cour se réunit. Les parlementaires des deux chambres sont alors représentés par une commission constituée de sénateurs et de députés, le président de l’Assemblée nationale se chargeant de la présider. 

Le président de la République peut se présenter en personne ou se faire représenter pour être auditionné. Le chef de l'Etat a par ailleurs un droit de participation aux débats menés par la Haute Cour. Celle-ci dispose ensuite d’un mois pour décider de la destitution ou non du chef de l’État . Pour ce faire, la commission doit approuver, via un vote à bulletins secrets, à la majorité des deux tiers la destitution.

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