Publié par Jérémy Pastor, le 21/05/2013

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La loi de Finances 2013 mise en place par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a modifié les critères, les tranches d'imposition et les déductions fiscales de l'impôt sur la fortune. Plus de détails sur ce qui attend les contribuables qui payent l'ISF.
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L’impôt sur la fortune (ISF) va bientôt être réglé par les quelque 350.000 foyers qui y sont assujettis. Fortement réduite sous Nicolas Sarkozy en 2011, cette taxe a fait l'objet de nombreux changements depuis l'arrivée de François Hollande à l'Elysée. Ces dernièrs ont été mises en place par le gouvernement socialiste dans la loi de Finances 2013. Alors que les déclarations de patrimoines doivent être close le 27 mai pour les petites fortunes et le 17 juin pour les plus grosses, découvrez ce qui a été modifié par le gouvernement.

Un nouveau barème d’imposition
La somme versée à l’Etat dans le cadre de l’ISF sera désormais calculée en fonction de six tranches contre sept auparavant. Ce système de tranche, beaucoup plus resserré commencera par ailleurs à un patrimoine d’une valeur minimum de 800.000 euros net taxable. Pour autant le véritable seuil d’imposition débutera à 1.3 million d’euros en raison des abattements fiscaux valables pour la première tranche. Ainsi une personne possédant un patrimoine évalué entre 1.300.001 euros et 2.570 millions d’euros se verra prélever 0.70%. Le taux grimpera à 1% de 2.570.001 à 5 millions d’euros puis 1.25% jusqu’à 10 millions d’euros. La tranche maximale s’appliquera, quant à elle, au patrimoines supérieurs à 10.000.000 d’euros avec un taux de 1.5%.

Un barème qui se veut plus juste
Une déduction d’impôt à hauteur de 800.000 euros sera également pratiquée sur les patrimoines excédents 1.3 million d’euros. Le calcul se veut plus progressif pour les contribuables à l’image des tranches. L’effet seuil a par ailleurs été pris en compte dans le projet de loi avec le système de décote des textes précédents qui s’applique pour patrimoines entre 1.3 et 1.4 million d’euros. Ce système de variable en complément de l’abattement permettra d’éviter aux foyers ayant reçus un héritage de payer l’ISF.

Des changements notables
Alors que l'Etat a besoin de pas moins de 14 millions de recettes supplémentaires : les contribuables ne pourront plus bénéficier de certaines déductions. A l'exemple de la réduction à hauteur de 300 euros par personne à charge qui sera supprimée tout comme celle pour les dettes liées à l’acquisition de biens. Le principe d’actualisation annuelle des tranches d’impositions sera, quant à lui, annulé. Le taux applicable aux avoirs non-déclarés placés dans des entités juridiques ou physiques (trust) sera pour sa part multiplié par trois passant ainsi de 0.5 à 1.5%.