Déchéance de nationalité : une sanction validée mais très peu utilisée

Jugée "conforme à la Constitution", la déchéance de nationalité a été validée vendredi par les neuf sages du Conseil constitutionnel. Une décision qui fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par l’avocat d’un homme destitué de sa nationalité française après avoir été condamné en raison de ses liens avec une organisation terroriste.

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Ahmed Sahnouni, originaire de Casablanca et naturalisé français le 26 février 2003, s’était vu retirer sa nationalité française le 28 mai dernier. Une déchéance prononcée par décret, cosigné par Manuel Valls et Bernard Cazeneuve, après qu’Ahmed Sahnouni ait été condamné, en mars 2013, à sept ans de prison pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.

Son avocat, maître Nurettin Meseci, contestait les deux dispositions de l’article 25 du Code civil qui prévoient la déchéance de nationalité d’un "individu ayant acquis la nationalité française" pour "un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme". Autrement dit, il plaidait la rupture d’égalité entre les Français de naissance et les Français naturalisés, s’appuyant sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme qui prévoit que la loi "doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse".

Une sanction complexe

Mais que dit réellement la loi ? Car il y a un principe intangible, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme : "tout individu a droit à une nationalité".

Or dans le Code civil, la déchéance de nationalité est prévue pour les personnes ayant acquis la nationalité française mais interdite pour celles qu’elle pourrait rendre apatrides par son effet. En d’autres termes, seuls les binationaux peuvent être déchus de la nationalité française pour des faits de terrorisme.

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Compte tenu de ce casse-tête législatif, la déchéance de nationalité a très peu été utilisée. Sur 22 procédures, seules huit ont été prononcées depuis 1973. Selon Le Figaro, "les derniers cas remontent à 2006, avec notamment la déchéance de la nationalité des islamistes algériens Kamel Daoudi et Djamel Beghal, condamnés dans des dossiers terroristes".

Mais cette sanction n’est pas forcément applicable à toutes les personnes mêlées à des actes terroristes. Les frères Kouachi et Amedy Coulibaly n’auraient ainsi pas été concernés par cette mesure, n’ayant que la nationalité française. Ils étaient nés en France et n’avaient pas eu besoin d’être naturalisés.

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