PEL : que se passe-t-il en cas de décès ?

Plus de 22% des Français détiennent un PEL et bien peu savent ce qui arrivera à cette cagnotte s’ils viennent à quitter prématurément cette bonne vieille terre.Normalement, le décès du titulaire du plan épargne logement (PEL) entraine sa résiliation. Le montant du Plan est arrêté lors du règlement de la succession et non lors du décès. Le capital et les intérêts sont alors intégrés au patrimoine du défunt et partagés entre les héritiers. Cependant, 2 cas d’exceptions sont possibles selon la maturité du PEL.

Le PEL n’est pas parvenu à échéance (moins de 4 ans) lorsque son titulaire décède

Par exception au principe de résiliation, le PEL peut être résilié ou, avec l'accord de tous les ayant-droits, repris par l'un des héritiers à son nom, par exemple s’il a un projet immobilier à financer.Si l’option est retenue, l’héritier doit s'engager à respecter les engagements contractés par le titulaire décédé, notamment en ce qui concerne le montant des versements programmés tant que la succession n'est pas réglée.

Une fois la succession liquidée, il devient propriétaire du plan et peut le piloter à son gré. Libre à lui de fixer le montant des versements, leur fréquence, etc.S’il hérite d’un PEL, et c’est exceptionnel, un particulier peut alors détenir deux Plans. À savoir celui qui lui est légué et l’autre PEL qu’il peut éventuellement avoir déjà ouvert en son nom propre précédemment (réponse ministérielle JOAN du 19.7.82, n° 12341).

Avantageux, ce cumul peut permettre d'obtenir des droits à prêts supplémentaires en cumulant les droits ouverts sur chacun des 2 plans. Le rendement des PEL ayant beaucoup décliné (1% brut pour les PEL ouverts depuis août 2016), il va de soit que l’héritier a d’autant plus intérêt à conserver le PEL légué que son taux de rendement est élevé. Pour mémoire, la rémunération du PEL était encore de 2,50% (bruts) en 2015 et de 2% au début 2016.

 Le PEL est parvenu à échéance

Si le PEL est arrivé à terme avant la date du décès, il est résilié. Les héritiers perçoivent les fonds et la prime d'épargne acquise au moment de la succession. Les héritiers se répartissent le capital selon les règles de droit, étant entendu que droits à prêt et à prime sont exclus de la base de calcul des droits de succession. Ces droits à prêt, peuvent aussi être cédés à l’un des ayants-droit. Il devra faire une demande de prêt dans les 12 mois suivant la date du décès.

Autre cas de figure possible : un arrêté de la Cour de cassation (19 janvier 2016) indique qu'un PEL parvenu à échéance peut être transmis par son titulaire à l'héritier de son choix s’il l’a spécifié par voie testamentaire. Le testateur (celui qui lègue) doit clairement préciser les informations liées au PEL ainsi que l'identité de l'héritier, afin que ses dernières volontés ne soient pas remises en cause. Si le bénéficiaire accepte de reprendre le plan (par exemple parce que son taux d'intérêt est très rémunérateur), il peut bénéficier du capital et des droits à prêt. S'il est déjà titulaire d'un PEL, il peut, là aussi, cumuler les 2 plans.