Publié par Florence Massin, le 18/10/2018

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Divorce : cette indemnité a laquelle vous avez droitIllustrationIstock
Le divorce entraîne très souvent une disparité matérielle entre les ex-époux. Quelle que soit la manière dont vous divorcez, une prestation compensatoire peut être accordée à l'un des deux. Comment est-elle calculée ? A qui est-elle attribuée ? Mode d'emploi.
Sommaire

Cette indemnité que vous accorde le divorce : une prestation compensatoire pour qui ?

Au moment du divorce, une compensation financière peut être envisagée pour rééquilibrer la disparité des niveaux de vie créée par la séparation. Elle est versée à l’ex-conjoint qui pâtit le plus du divorce qu’il ait pris l’initiative de la rupture ou non.

La demande doit être formée au moment de la procédure de divorce, quelle que soit la nature du divorce (par consentement mutuel, pour faute...). Libre ensuite aux ex-conjoints de conclure une convention dans laquelle ils s’entendent sur le versement.

Cependant : elle n’est pas obligatoire ni systématique. Il faut que l’un des ex-époux la demande à son conjoint dans le cadre d’un divorce amiable ou auprès du juge en cas de contentieux. Il faut aussi qu’il y ait de fortes disparités financières entre les époux.

C’est ainsi le cas des femmes* qui s’arrêtent de travailler pour s’occuper de leurs enfants pendant le mariage et qui se retrouvent sans revenus après le divorce.

Sachez-le : la loi ne prévoit aucune prestation compensatoire en cas de Pacs.

* Attention : lors d’un procès, elle a été refusée à une épouse qui se désintéressait de ses enfants et ne faisait pas d’effort pour trouver du travail (Civ.1e, 8 juillet 2010, pourvoi n°09-66186).

Cette indemnité que vous accorde le divorce : comment est calculée la prestation compensatoire ?

Si les conjoints ne trouvent pas d’accord sur le principe et le montant de la prestation, un juge peut être sollicité. Il n’existe pas de barème officiel, chaque cas étant particulier.

Comment : le juge prendra en charge différents critères, comme les revenus et les patrimoines respectifs de chaque ex-conjoint, l’âge, les choix professionnels comme le renoncement à une carrière pour favoriser l’éducation des enfants ou au profit de celle du conjoint, les droits à la retraite, la durée du mariage, les modes de vie de la famille…

La prestation compensatoire est versée après la prononciation du divorce. Elle reste 9 fois sur 10 accordée à l’épouse. Elle ne vise cependant pas à maintenir éternellement le niveau de vie de l’ex-conjoint, et reste temporaire.

Sachez-le : selon la synthèse d’Infostat, la revue du ministère de la justice, de septembre 2016, "la prestation compensatoire n’a été attribuée que dans 19 % des divorces en 2013. Lorsqu'une prestation compensatoire a été demandée, dans 84 % des cas le juge en a fixé une. Son montant moyen est de 25000€ et une fois sur dix elle s’élève à plus de 100 000€".

Cette indemnité que vous accorde le divorce : le versement de la prestation compensatoire

La prestation prend "9 fois sur 10" la forme d’un capital*, renseigne le ministère de la Justice. Celui-ci peut être versé en une seule fois, mais peut aussi être redistribué et échelonné en plusieurs fois sur une durée qui ne peut pas dépasser 8 ans. Celui qui la doit peut à tout moment s’en libérer en réglant les montants restant dus, même si le juge a prévu un règlement sur plusieurs années.

Il arrive que ce capital soit versé sous forme de rentes viagères lorsque l’âge ou l’état de santé de la personne qui la reçoit ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

La prestation compensatoire peut être révisée ou suspendue mais seulement en cas d’un changement important comme un licenciement, un départ à la retraite… Cela n'est pas automatique et reste soumis à l'appréciation du juge.

* voir page 4

Cette indemnité que vous accorde le divorce : le cas d’une prestation compensatoire payée en biens

Même si cela reste très peu commun, la prestation compensatoire n’est pas forcément payée avec une somme d’argent. Le conjoint qui la doit peut proposer un bien immobilier qui lui appartient pour régler son dû. Si le prix du logement est plus élevé, il est également possible de ne transmettre que l’usufruit ou de conférer un droit d’usage et d’habitation. Ces droits peuvent être attribués à vie ou pour une période déterminée lors de l’écriture d’une convention entre les ex-conjoints.

Sachez-le : si votre ex-époux(se) ne vous paie pas ce qu’il vous doit, il est possible de faire intervenir un huissier de justice pour saisir ses comptes bancaires ou demander les sommes auprès de son employeur ou de sa caisse de retraite.

Pensez-y : la prestation compensatoire survit au décès du débiteur et sera considérée comme une dette auprès des héritiers au moment de la succession. Le restant dû sera prélevé sur les biens du défunt.