[Déclaration de revenus : mariage, naissance, déménagement... Tous les changements de situations qui l'affectent ]

Publié par Lorine Toumia, le 30/04/2024

3 min de lecture

Déclaration de revenus : Mariage, naissance, divorce... ces x changements de situations qui l' affectent

L'heure est à la déclaration des revenus. Si votre situation a changé, il convient de l'indiquer sans attendre à l'administration. Voici un petit récapitulatif des éléments à ne pas négliger et la marche à suivre.

Dans une vie : mariage, décès, naissance... Tous les évènements personnels doivent être signalés sur votre déclaration de revenus. Ils ont en effet un impact direct sur le calcul et le montant d’impôt à payer pour les contribuables, rappelle le site du gouvernement.

Pour rappel, la campagne de déclaration de revenus s’est ouverte le 11 avril et vous avez jusqu'au 6 juin pour l'effectuer en ligne. Les contribuables doivent respecter un calendrier établi en fonction de leur lieu de résidence :

23 mai si votre département est compris entre le 01 (Ain) et le 19 (Corrèze), 30 mai pour les départements allant de 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle) et enfin, 6 juin pour les autres départements, soit du 55 (Meuse) à 976 (Mayotte).

Certains événements de la vie personnelle ont des répercussions sur la déclaration de revenus, des éléments auxquels on ne pense pas forcément : personne à charge supplémentaire, formation d’un nouveau foyer fiscal par le mariage…, revient un article du site Capital. Des changements qui affectent le calcul de votre impôt sur le revenu et votre prélèvement par répercussion. Ce dernier a évolué depuis le 1er janvier 2019, il est désormais prélevé à la source. "Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt sur le revenu chaque mois du salaire ou de la pension de retraite.", explique le site du gouvernement.

Qu'en est-il du prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source (PAS) a été mis en place depuis le 1ᵉʳ janvier 2019. Il consiste à prélever un impôt dû sur un revenu avant son versement à son bénéficiaire. Ce taux peut être un taux commun aux deux époux ou partenaires pacsés ou un taux individualisé en fonction de la situation de chacun des contribuables.

Dans le détail, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d’un an supprimé. De plus, l'impôt s'adapte automatiquement au montant des revenus perçus. Le contribuable continue à déclarer chaque année au printemps les revenus de l’année précédente à l'administration fiscale. Le calcul du taux de prélèvement s'appuie sur les données renseignées dans la déclaration : revenus, personnes à charge, charges déductibles, dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt, etc.

En effet, si la perception des revenus et le paiement de l'impôt coïncident, en revanche, le taux de prélèvement est calculé sur les revenus de l'année n -2 déclarés au printemps de l'année n -1, avec une actualisation en septembre, explique le site gouvernemental.

Ainsi, suite à la déclaration de revenus faite au printemps 2020, le montant définitif de l'impôt dû au titre des revenus 2019 est calculé par l'administration fiscale. Si un écart apparaît avec l'impôt prélevé à la source, le contribuable est remboursé ou doit s'acquitter du solde.

Vidéo du jour

Voici, ci-après dans notre diaporama, un petit récapitulatif des situations fréquentes à indiquer lors de votre déclaration de revenus :

Mariage ou Pacs

1/7

Si vous vous mariez ou vous vous pacsez, après la cérémonie, il est recommandé de se rendre à la mairie pour obtenir un livret de famille. Ce document permettra de justifier votre nouvelle situation matrimoniale auprès des services fiscaux. Vous devez signaler le changement en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr. Il vous faudra renseigner : la date du mariage ou du Pacs, les coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal), les coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal, les revenus du nouveau foyer. Vous devez ensuite faire une déclaration de changement de situation en remplissant le formulaire n° 2042 disponible sur le site des impôts.

Si vous êtes salarié, n'oubliez pas de signaler votre changement de situation à votre employeur afin qu'il modifie votre taux de prélèvement à la source si nécessaire. À noter "que l’on doit faire une imposition commune pour toute l’année du mariage et du Pacs, même si l’événement a eu lieu en décembre. Sur option, on peut décider de faire une année séparée, mais ça se met automatiquement en commun", précise le site spécialisé Terrae Patrimoine.

Divorce

2/7

En cas de divorce, de séparation ou de rupture de Pacs, vous devez également signaler votre nouvelle situation matrimoniale aux impôts en remplissant le formulaire n° 2042 et en cochant la case correspondant à votre situation. Afin d'adapter votre prélèvement à la source à votre changement, vous devez signaler votre divorce ou votre séparation dans les 60 jours à l'administration. Ceci permettra d'ajuster immédiatement votre taux. Il vous faudra renseigner : le nombre de personnes à charge, les personnes rattachées fiscalement, les coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal, vos revenus individuels. Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission. Si vous avez des enfants, il faut également déterminer qui les prendra en charge fiscalement. Dans le cas d'une instance de divorce en fin d'année, vous pouvez opter pour une imposition commune ou individuelle. Dans ce cas, il est recommandé de se mettre d'accord avec votre conjoint sur la répartition des charges fiscales avant la fin de l'année.

Séparation

3/7

Une séparation doit être signalée en ligne dans les 60 jours à l’administration fiscale. Une fois indiqué à Bercy, via votre espace particulier, le taux de prélèvement à la source est recalculé. Si un tel événement s’est produit dans votre vie en 2023, vous pouvez déposer ce printemps votre propre déclaration de revenus à condition, détaille la DGFiP, "d’être séparé de biens et de ne pas vivre sous le même toit ; d’être en instance de divorce ou de séparation de corps et d’avoir été autorisé à résider séparément ; de disposer de ses propres revenus et que l’un des conjoints ait abandonné le domicile conjugal ; d’être divorcé ou d’avoir rompu son Pacs".