Déclaration de revenus : mariage, naissance déménagement.. tous les changements de situations qui l'affectent

Si vous vous mariez ou vous vous pacsez, après la cérémonie, il est recommandé de se rendre à la mairie pour obtenir un livret de famille. Ce document permettra de justifier votre nouvelle situation matrimoniale auprès des services fiscaux. Vous devez signaler le changement en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr. Il vous faudra renseigner : la date du mariage ou du Pacs, les coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal), les coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal, les revenus du nouveau foyer. Vous devez ensuite faire une déclaration de changement de situation en remplissant le formulaire n° 2042 disponible sur le site des impôts.

Si vous êtes salarié, n'oubliez pas de signaler votre changement de situation à votre employeur afin qu'il modifie votre taux de prélèvement à la source si nécessaire. À noter "que l’on doit faire une imposition commune pour toute l’année du mariage et du Pacs, même si l’événement a eu lieu en décembre. Sur option, on peut décider de faire une année séparée, mais ça se met automatiquement en commun", précise le site spécialisé Terrae Patrimoine.

En cas de divorce, de séparation ou de rupture de Pacs, vous devez également signaler votre nouvelle situation matrimoniale aux impôts en remplissant le formulaire n° 2042 et en cochant la case correspondant à votre situation. Afin d'adapter votre prélèvement à la source à votre changement, vous devez signaler votre divorce ou votre séparation dans les 60 jours à l'administration. Ceci permettra d'ajuster immédiatement votre taux. Il vous faudra renseigner : le nombre de personnes à charge, les personnes rattachées fiscalement, les coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal, vos revenus individuels. Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission. Si vous avez des enfants, il faut également déterminer qui les prendra en charge fiscalement. Dans le cas d'une instance de divorce en fin d'année, vous pouvez opter pour une imposition commune ou individuelle. Dans ce cas, il est recommandé de se mettre d'accord avec votre conjoint sur la répartition des charges fiscales avant la fin de l'année.

Une séparation doit être signalée en ligne dans les 60 jours à l’administration fiscale. Une fois indiqué à Bercy, via votre espace particulier, le taux de prélèvement à la source est recalculé. Si un tel événement s’est produit dans votre vie en 2023, vous pouvez déposer ce printemps votre propre déclaration de revenus à condition, détaille la DGFiP, "d’être séparé de biens et de ne pas vivre sous le même toit ; d’être en instance de divorce ou de séparation de corps et d’avoir été autorisé à résider séparément ; de disposer de ses propres revenus et que l’un des conjoints ait abandonné le domicile conjugal ; d’être divorcé ou d’avoir rompu son Pacs".