Publié par Marine Lannot, le 06/04/2023

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Défaut de conseil : comment s’assurer de la fiabilité d’un démarcheur en assuranceIllustrationIstock
Les démarcheurs téléphoniques sont insistants, dérangeants et parfois malhonnêtes. Si un de ces commerciaux vous propose de souscrire une assurance, voici ce que vous devez savoir sur le "défaut de conseil" pour vous prémunir de mauvaises surprises. Explications.
Sommaire

Le démarchage téléphonique consiste en l’appel non "explicitement" demandé d’un commercial afin de vendre un produit ou un service à son interlocuteur. La plupart de ces appels concerne des ventes de fenêtre, de systèmes de surveillance ou d’assurances. Souvent dérangeants voire arnaqueurs, les démarcheurs ne cèdent que rarement, appelant avec différents numéros vos téléphones, mobile comme fixe.

Bien que des lois existent, ils n’en suivent pas tous les réglementations. D’après la loi du 9 avril 2021, les professionnels du démarchage doivent s’assurer que leur interlocuteur est favorable à la poursuite de la conversation. Sinon, d’après l’UFC-Que Choisir, ils devront mettre fin à l’appel sans délai et ne pourront pas le rappeler ultérieurement. Nombreux sont les organismes qui ne respectent pas cette obligation.

Démarchage téléphonique : connaitre ses droits en tant que démarché

Selon Service-Public, les démarcheurs téléphoniques ont l’obligation légale de communiquer certaines informations, de manière claire et précise, à leur interlocuteur. Tout d’abord Ils doivent indiquer, au début de la conversation, leur identité, celle de leur entreprise et le caractère commercial de leur appel.

Ensuite, si le démarcheur est un courtier en assurance, il doit vous informer sur les caractéristiques essentielles de l’assurance qu'il essaye de vous vendre. Il est également tenu de vous donner le prix en euros TTC. Avant la conclusion d’un contrat d’assurance,le démarcheur est tenu de préciser la nature de sa rémunération (honoraires ou commissions). Enfin, le démarcheur en assurance doit vous fournir les coordonnées du service de réclamation ainsi que celles de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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Une autre obligation incombe au vendeur d’assurances. Celle-ci permet de différencier les arnaqueurs des professionnels honnêtes, de s’assurer de la légitimité du contrat souscrit mais aussi de le rompre s’il y a eu vices de procédure. Tous les distributeurs d’assurance ont cette obligation : le devoir de conseil.

Le devoir de conseil : une obligation d’information de la part d’un courtier en assurance  

D’après l’article L.521-4 du Code des assurances, les vendeurs d’assurance, notamment les intermédiaires (donc les démarcheurs), ont pour obligation de fournir au souscripteur "des informations objectives sur le produit d’assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause".

Selon Groupama, le devoir de conseil est une obligation juridique primordiale pour l’assureur. Le vendeur doit s’en acquitter avant la signature du contrat afin que l’acheteur puisse prendre la bonne décision. Concrètement, le vendeur doit déterminer si l’assurance vendue est apte à satisfaire le client et doit lui présenter sans détour les risques et avantages de son service.

Le devoir de conseil s’applique pour tous les contrats d’assurance : assurance habitation, assurance auto, assurance de prêt, assurance santé ou encore assurance vie. Ce qui fait du défaut de conseil un levier de recours pour obtenir réparation mobilisable dans bien des cas de démarchages et de ventes abusives d’assurance.

Le défaut de conseil : un moyen de se prémunir des démarcheurs téléphoniques    

Le Code civil impose une obligation d’information, de transparence, de loyauté et de bonne foi dans la conclusion des contrats. L’absence de respect du devoir de conseil est un levier de recours pour obtenir réparation. Un défaut de conseil en assurance est une cause d’annulation de souscription.

Le client peut estimer qu’il n’a pas reçu toutes les informations indispensables à sa prise de décision avant signature et peut faire valoir le défaut de conseil. Alors, l’assuré a le droit de demander la nullité du contrat.

Si l’assuré décide de porter l’affaire devant les tribunaux, elle peut avoir des répercussions pour l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance, dont la responsabilité est alors engagée. Le client lésé peut ainsi prétendre à des dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi. Le contrat n’est alors pas nécessairement rompu, mais l’assuré est indemnisé en raison de la faute commise par le démarcheur.