Ce mardi 14 mai, un homme d’une trentaine d’années a été arrêté dans le cadre de l’enquête sur la disparition de la jeune Lina, dans le Bas-Rhin. Voici pourquoi et ce que l'on sait de cette arrestation.
Il est également possible de ne pas vouloir hériter d’une personne qu’on connaissait très peu ou qu’on ne voyait pas souvent. L’héritier peut faire passer son héritage à la génération suivante ou au parent survivant. Quoi qu’il en soit les motifs de refus d’un héritage ne sont pas demandés.
Les démarches pour renoncer à un héritage
Dans le cas où l’on persiste et refuse l’héritage, il faut effectuer une déclaration de renonciation au greffe du TGI (Tribunal de Grande Instance) de la ville du défunt. Dans ce cas, la loi considérera que vous n’avez jamais été un héritier. Vous serez exonérés de toutes dettes mais une participation aux frais d’enterrement est obligatoire. Cette participation s’effectue selon vos moyens.
Au cas où la personne souhaite revenir sur sa décision, il n’est pas trop tard. Un délais de 10 ans est accordé.