Ancienneté professionnelle : quels sont vos droits ?

1 – Le calcul de l’ancienneté́ professionnelle

La notion d’ancienneté professionnelle n’est pas définie par le code du travail. Mais dans la pratique, en fonction des accords de branche ou des conventions collectives, elle est établie à partir du temps et du travail effectués de manière continue auprès d’un même employeur, de l’entrée jusqu’à la sortie du salarié dans l’entreprise.

A lire aussi : Carrière internationale, retraite à l’étranger : guide pour les futurs expatriés

Tous les contrats de travail sont pris en compte, que cela soit un CDI, une succession de CDD ou de stages. Relative à la présence du salarié dans la société, un salarié à temps partiel aura autant d’ancienneté qu’un salarié à temps plein.

Les périodes de suspension du contrat de travail* n’entrent en principe pas dans le calcul, sauf s’il existe des dispositions plus favorables au niveau de la convention collective. Seules les périodes de congé maternité ou d’arrêt maladie liées à une maladie professionnelle, un accident de travail ou à un congé individuel de formation (CIF)** sont intégralement pris en compte.

* intersession(s) entre deux contrats comme un congé sabbatique ou un congé maladie non-professionnelle par exemple** le congé parental et le congé de présence parentale sont pris en compte pour moitié dans le calcul de l’ancienneté.

2 – Un effet sur les revenus

La durée de l’ancienneté professionnelle peut avoir une incidence sur les revenus avec des possibilités de primes supplémentaires ou de majorations de salaires. Tout dépend en revanche des conventions collectives et des accords d’entreprise ou de branche, car il n’y a aucune obligation légale.

Avant d’être attribuées, les primes doivent être soient prévues dans les textes régissant la vie de l’entreprise ou dans le contrat de travail, soient être un usage dans la société*. Des conditions : pour les obtenir, une durée d’ancienneté est imposée, souvent prévue à 3 années de présence dans l’entreprise.

Son calcul : son application peut être progressive en fonction de l’ancienneté, avec un pourcentage calculé sur le montant du salaire. Elle figure sur le bulletin de salaire et reste soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

* il n’y a pas de texte, mais l’application se réalise de façon dite tacite et manifeste. Autrement dit, le paiement de ces primes a déjà eu lieu de nombreuses fois à certaines dates de l’année ou du contrat et l’usage est général et régulier.

3 – La possibilité de congés supplémentaires

Elle permet l’obtention de congés supplémentaires (de 1 à plusieurs jours), seulement si la convention ou l’accord de branches ou d’entreprise le stipule.

Elle s’avère nécessaire si un salarié souhaite prendre un congé particulier, comme un congé individuel de formation (2 à 3 ans selon la taille de l’entreprise pour espérer y accéder) ou un congé sabbatique (ouvert aux salariés justifiant d’au moins 3 ans au sein de la société).

Sachez-le : un changement d’employeur dans le cadre d’une vente, d’une succession ou d’une fusion ne remet pas en cause l’ancienneté acquise.

4 – Une meilleure protection

Bien souvent, l’ancienneté professionnelle ouvre des droits supplémentaires :

. l’indemnité légale de licenciement : celle-ci est due au salarié justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté* (en dehors d’une faute grave ou lourde). Elle est égale à 1/5ème de mois de salaire par année de présence dans l’entreprise, puis est majorée après 10 ans. La durée du préavis est en général d’un mois pour un temps de travail effectif compris entre six mois et deux ans, et d’au minimum deux mois au-delà. Ensuite, tout dépend des conventions collectives et des accords d’entreprise.

. une éligibilité aux élections professionnelles : il faut au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise pour se présenter en tant que candidat et 3 mois pour voter. Dans certains cas, des seuils moins élevés peuvent être fixés.

. elle est également prise en compte pour calculer les indemnités de départ à la retraite.

* pour les licenciements après le 27 septembre 2017. Avant cette date, il fallait au moins un an d’ancienneté.

En video - Réforme du code du travail : les points sensibles