De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
Retraite : changement pour les polypensionnés
Première nouveauté à prévoir pour le mois de juillet : la liquidation unique des régimes alignés (LURA). Comme son nom l’indique, celle-ci vise à simplifier la liquidation des pensions de retraite pour les polypensionnés.
Seuls les futurs retraités nés après le 1er janvier 1953 et qui doivent liquider leur retraite après le 1er juillet 2017 sont concernés. L’assuré polypensionné des régimes alignés (qui cotise donc pour plusieurs régimes) pourra alors liquider l’ensemble de sa retraite de base avec son dernier régime d’affiliation.
Vignettes Crit’Air obligatoires
Dès le 1er juillet, le système de vignettes anti-pollution Crit’Air devient obligatoire pour les automobilistes. Un décret publié le 7 mai dernier au Journal officiel prévoit ainsi pour ceux qui ne l’auraient pas une amende de 68 euros pour les voitures et deux-roues et de 135 euros pour les camions et cars.
Ces vignettes ont pour objectif de favoriser les véhicules propres avec un "certificat de qualité de l’air". En fonction de leur numéro, ces vignettes permettent aux voitures les moins polluantes d’avoir des avantages par rapport aux autres automobilistes (stationnement plus favorables, accès à des zones de circulations restreintes…).
Pour se la procurer (pour un prix de 4,50 euros), rendez-vous sur le lien suivant : https://www.certificat-air.gouv.fr/
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Hausse des allocations chômage
C’est une petite hausse mais qui rassurera tout de même les bénéficiaires. A compter du 1er juillet, l’allocation minimale pour le retour à l’emploi et l’allocation minimale pour la formation sont revalorisées de 0,65%.
Cela signifie que l’allocation minimale sera de 28,86 euros par jour, contre 28,67 euros jusqu’à présent.
Diagnostics obligatoires pour les locations
Avant de signer un bail avec leurs locataires, les propriétaires vont désormais avoir pour obligation d’effectuer des diagnostics électricité et gaz par des professionnels. Ces diagnostics devront ensuite être ajoutés au contrat de location. A noter que cette obligation ne concerne pour le moment que les immeubles ayant été construits avant 1975. Mais cela concernera tout le monde dès début 2018.
Ils s’ajoutent à des diagnostics déjà obligatoires, comme par exemple la performance énergétique ou l’état des risques naturels.
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Plaque d’immatriculation pour les deux et trois-roues
Le 1er juillet marque aussi l’arrivée d’un format unique de plaque d’immatriculation pour les deux, trois-roues motorisés et quads, a annoncé le ministère de l’Intérieur. Cela est obligatoire pour tous les nouveaux véhicules et une mise en conformité doit être effectuée pour les véhicules déjà en service.
Le seul format autorisé est :
- dimensions uniques : 210 mm de large et 130 mm de haut
- plaque fixée avec des rivets
- plaque posée par des professionnels agréés
Les conducteurs arrêtés avec une plaque non conforme aux critères cités plus haut seront sanctionnés d’une amende de 135 euros.
Suppression des juges de proximité
Du côté de la justice, le mois de juillet marque également la suppression des juges de proximité. Ces professionnels permettaient à des particuliers ou professionnels de régler des litiges civils ou recouvrer des créances impayées d’un montant maximum de 4000 euros.
A partir du 1er juillet, il faudra faire appel au tribunal d’instance, qui devra désormais trancher ces litiges civils pour des sommes inférieures à 10 000 euros.