Loi sur le dialogue social : ce que ça va changer dans les entreprises

L’Assemblée nationale a adopté jeudi en lecture définitive le projet de loi sur le dialogue social en entreprise. Planet.fr fait le point sur ce qui va changer.

Représentants du personnel

Le texte prévoit notamment d’instaurer des représentants du personnel pour les très petites entreprises (moins de 11 salariés), qui concernent pas moins de 4,6 millions de salariés en France.

Compte personnel d’activité

La création d’un compte personnel d’activité est également prévue. Celui-ci devrait rassembler tous les droits sociaux en entreprise, tels que le compte formation et pénibilité, les changements de mutuelle, etc.

Prime d’activité

Le revenu de solidarité active et la prime pour l’emploi vont fusionner pour donner lieu à une prime d’activité. Celle-ci concerne plus de 5,6 millions d’actifs. Elle sera d’ailleurs étendue aux étudiants salariés et apprentis sous certaines conditions.

Délégation unique du personnel

Du côté des entreprises de 50 à 299 salariés, la création d’une délégation unique du personnel (DUP) est également prévue s’il y a accord de l’employeur. Une même délégation pourra également être mise en place pour les entreprises de plus de 300 salariés s’il y a un accord majoritaire des employés signé par les syndicats.

Autres mesures

Pour finir, on notera également la suppression du caractère obligatoire du CV anonyme et un premier pas vers la reconnaissance du burn out, qui ne sera toutefois pas reconnu comme maladie professionnelle.

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